Charlotte’s Comm’ - Auto-entrepreneur - 82110, Bouloc, Tarn et Garonne - N°Siret : 88326806200014 - charlottescomm@gmail.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord contractuel entre Charlotte’s Comm’ et son Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de création graphique, d'identité visuelle et de webdesign.

Article 2 : Commande et Devis

La commande est validée dès lors que le Client signe le devis avec la mention "Bon pour accord". Ce devis a une durée de validité de 30 jours. Tout projet ne débutera qu'après réception du devis signé et de l'acompte prévu.

Article 3 : Tarifs et Paiement

Les prix sont libellés en Euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis.

Solde : Le solde est dû à la livraison finale des fichiers.

Retard : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.

Article 4 : Modifications et Allers-retours

Sauf mention contraire sur le devis, le tarif inclut 3 phases de corrections (allers-retours) sur la base du concept choisi. Toute modification supplémentaire ou changement radical de direction en cours de projet fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 5 : Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle :

Charlotte’s Comm’ reste propriétaire des fichiers sources et de la création tant que la facture n'est pas payée dans son intégralité.

Le transfert des droits d'utilisation au Client (exploitation, reproduction) n'intervient qu'au moment du paiement complet du solde.

Les fichiers de travail (sources) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas fournis, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.

Article 6 : Droit de Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf avis contraire explicite du Client.

Article 7 : Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos existants) pour la réalisation du projet dans les délais convenus. Le Client est responsable de la vérification de l'orthographe et des informations avant la validation finale (BAT - Bon à tirer).

Article 8 : Résiliation

En cas de rupture du contrat par le Client, l'acompte de 30% versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé.

Article 9 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.